Intervention de Jacky Le Menn

Réunion du 31 janvier 2013 à 15h00
Réforme de la biologie médicale — Article 4

Photo de Jacky Le MennJacky Le Menn, rapporteur :

Cet amendement vise à préciser la procédure selon laquelle les lieux permettant la réalisation de la phase pré-analytique de l’examen biologique peuvent être fixés par le pouvoir réglementaire. Il prévoit que la liste de ces lieux sera arrêtée par décret en Conseil d’État.

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