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Intervention de Jacky Le Menn
Réunion du 31 janvier 2013 à 15h00
Réforme de la biologie médicale — Article 4
Jacky Le Menn, rapporteur :Il me semble qu’une telle procédure n’offre pas de garantie supplémentaire en matière de sécurité, dans la mesure où le Conseil d’État se prononcera sur la base des propositions du ministère de la santé.
