Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 31 janvier 2013 à 15h00
Réforme de la biologie médicale — Article 4
Marisol Touraine, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement, même rectifié.
L’enjeu principal est de s’assurer que le professionnel est autorisé à effectuer l’acte. Or il ne semble pas que les conditions supplémentaires prévues par l’amendement soient de nature à renforcer la sécurité telle qu’elle est définie à cet article 4.
