Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 31 janvier 2013 à 15h00
Réforme de la biologie médicale — Article 4, amendement 29

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions pour lesquelles la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé sont définies par décret. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

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