Intervention de Alain Milon

En substituant à la date de publication de l’ordonnance celle de la promulgation de la loi à venir, la disposition prévue aux alinéas 9 à 11, qui visent à modifier l’article L. 6213–2 du code de la santé publique, tend à ouvrir un nouveau délai concernant une situation qui nous semble aujourd’hui stabilisée.

Nous considérons que cette mesure est source de confusion et d’insécurité juridique, et qu’elle est donc inopportune.