Intervention de Laurent Béteille

Cet amendement a pour objet d’apporter une simplification dont j’ai du mal à cerner la portée, puisqu’il s’agit de permettre à l’entrepreneur de créer lui-même une nouvelle entité juridique, une personne morale, en vue d’exercer une activité professionnelle.

Or c’est déjà, me semble-t-il, le mécanisme juridique qu’offre le code de commerce au travers de la création d’une société unipersonnelle, qui peut être soit une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, une EURL, soit une société par actions simplifiée unipersonnelle. Il faut rappeler que l’EURL peut être constituée avec seulement un euro de capital et que la société par actions simplifiée pourra l’être également.

L’amendement me semble donc satisfait par le droit existant. Dans ces conditions, la commission demande son retrait.