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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 5 février 2013 à 14h30
Réforme de la biologie médicale — Article 7
Marisol Touraine, ministre :
Comme l’a excellemment souligné M. le rapporteur, les dispositions de coordination que ces trois amendements visent à supprimer permettent de garantir qu’un petit nombre de personnes qui se sont engagées dans l’exercice de la biologie médicale en vertu de l’ordonnance de 2010 pourront poursuivre leur activité.
Il y a là une volonté de reconnaître la situation de ces personnes par rapport, non plus à la date de publication de l’ordonnance, mais à celle de l’entrée en vigueur de la loi à venir.
Le maintien de ces alinéas me paraît donc utile et j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
