Intervention de Yves Daudigny

L’article 7 ter, introduit en commission, tend à abroger l’article L. 6211-9 du code de la sécurité sociale, qui impose la conformité des actes de biologie médicale aux recommandations de bonne pratique. Il s’agissait ainsi d’offrir au biologiste médical la marge d’appréciation nécessaire pour adapter ces recommandations aux circonstances, autrement dit d’ajuster sa pratique aux circonstances propres à l’examen demandé et de s’y soustraire en cas de recommandations ponctuellement inadaptées.

Rappelons que les recommandations dont il est question sont issues des sociétés savantes, mais aussi de la Haute Autorité de santé.

Notre amendement vise à supprimer cette possibilité d’adaptation qui, à la réflexion, ne semble pas du tout satisfaisante au regard d’une volonté de médicaliser la spécialité de biologie médicale.