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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 5 février 2013 à 14h30
Réforme de la biologie médicale — Article 8, amendements 23 33
Thierry Foucaud, président :En conséquence, les amendements n° 23 et 33 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 34, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
à la condition que la part totale de capital social et de droits de vote de la société d’exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale appartenant à une ou plusieurs personnes morales exerçant la profession de biologiste médical soit inférieure à la moitié du capital social et des droits de votes. Les sociétés d’exercice libéral de biologistes médicaux visées par le présent alinéa, disposent, après promulgation de la loi n° … du … portant réforme de la biologie médicale, d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec cette disposition.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
