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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 5 février 2013 à 14h30
Réforme de la biologie médicale — Article 8, amendement 49
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Génisson, MM. Daudigny et Teulade, Mmes Emery-Dumas, Printz et Schillinger, MM. Cazeau, Jeannerot et Godefroy, Mme Alquier, M. Labazée, Mmes Demontès, Meunier et Campion, M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les conditions dans lesquelles, à la demande d’un associé, les contrats et conventions signés depuis la création de la société sont rendus publics sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Catherine Génisson.
