Intervention de Alain Milon

Cet amendement vise à faire disparaître le statut d’associé ultra-minoritaire dans le domaine de la santé, en transposant les règles de répartition éthique du capital social des officines de pharmacie aux laboratoires de biologie médicale.

Il apparaît que la législation sur les sociétés d’exercice libéral est détournée par certains biologistes du fait qu’une fraction infime des parts sociales est proposée aux nouveaux entrants. Cette situation d’ultra-minoritaire place, de fait, le jeune praticien dans une position de subordination. Le jeune praticien a alors à assumer seul la responsabilité médicale d’actes dont il n’a pas le contrôle.

Ce statut cumule également les inconvénients du salariat, mais sans les mesures de protection figurant dans le code du travail.

La société d’exercice libéral, initialement prévue afin de permettre le regroupement de praticiens par une mise en commun de moyens tout en tout en garantissant l’indépendance professionnelle et le caractère libéral de l’activité de chacun, s’est, de fait, transformée en une structure dédiée au détournement des honoraires des jeunes praticiens au profit de praticiens déjà en place ou d’une poignée de tiers extérieurs à la profession.