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Intervention de Jacky Le Menn
Réunion du 5 février 2013 à 14h30
Réforme de la biologie médicale — Article 8, amendements 18 43
Jacky Le Menn, rapporteur :Le groupe UDI-UC avait déposé un amendement identique qui a été retiré au profit du sous-amendement que nous venons d’adopter.
Les amendements n° 18 rectifié et 43 rectifié visent à régler la situation des associés ultra-minoritaires, mais la rédaction proposée soulève de nombreuses difficultés, notamment parce que certaines des dispositions sont de nature déclarative ou réglementaire.
La commission est défavorable à ces deux amendements, rendus inutiles par l’adoption du sous-amendement.
