Intervention de Laurence Cohen

En raison de l’application de l’article 40 de la Constitution, nous n’avons pas pu procéder comme nous le souhaitions, c'est-à-dire proposer que la procédure d’accréditation soit confiée à la Haute autorité de santé.

Ainsi cet amendement, qui n’était initialement qu’un amendement de repli, est-il devenu notre amendement principal.

Selon nous, l’accréditation des laboratoires d’analyses médicales, parce qu’elle est censée assurer la sécurité sanitaire des patients, relève d’une mission de service public, laquelle ne peut faire l’objet d’une délégation. C’est pourquoi il convient de limiter la situation actuelle, le COFRAC étant le seul organisme à réaliser l’accréditation.

Faut-il le rappeler ? C’est cette structure qui avait certifié les prothèses PIP, qui ont été au cœur d’un scandale sanitaire et économique. Un encadrement est donc nécessaire.

Si le COFRAC est le seul organisme à réaliser l’accréditation, alors les législateurs que nous sommes peuvent décider d’encadrer les tarifs, comme cela aurait naturellement été le cas si l’accréditation avait relevé des compétences de la Haute autorité de santé.