Intervention de Michel Sapin

Que dit cet article ? Pendant une durée de trois ans, le corps de l’inspection du travail sera accessible aux contrôleurs du travail par un examen professionnel spécifique. À cette fin, des postes de contrôleur seront transformés en postes d’inspecteur du travail.

Il s’agit d’une opportunité pour les contrôleurs, qui seront libres de se présenter ou non à cet examen professionnel.

L’examen sera accessible à tous les contrôleurs remplissant les conditions d’ancienneté, qu’ils exercent leurs fonctions aujourd’hui en sections dans le champ du travail comme dans les autres services ; 130 contrôleurs pourront devenir inspecteurs dès 2013 si nous adoptons cet article suffisamment tôt dans l’année.

Pour mettre en œuvre des dispositifs comme le contrat de génération en particulier, des agents mieux formés et plus qualifiés pour apprécier la concrétisation des engagements des entreprises sont nécessaires. Cela explique que, dès à présent, nous ayons besoin de cette disposition pour avancer.

Le plan de requalification de contrôleurs en inspecteurs ne s’arrêtera pas à la période 2013-2015. Ce que je propose est la première étape d’une démarche d’ensemble pour régler une fois pour toutes la question du statut des contrôleurs du travail par le haut, avec une ambition pour les personnes comme pour les missions du système d’inspection du travail, qui s’en trouvera renforcé et reposera demain sur un corps unique, celui des inspecteurs du travail.

Ce projet d’un système d’inspection qui réponde aux nouveaux défis du monde du travail, je le mène, bien sûr, dans la concertation, avec l’encadrement, avec les agents, avec les organisations syndicales de mon ministère, quoi qu’ait pu écrire à ce sujet telle ou telle organisation.

À trois reprises déjà depuis ma nomination, j’ai présidé personnellement le comité technique ministériel. J’y ai présenté ce plan de requalification le 14 décembre dernier. Depuis, beaucoup d’autres réunions se sont tenues, y compris à l’échelon régional. Le dialogue social est et sera intense sur la mise en œuvre du plan de requalification que cette disposition législative va rendre possible.

Pour conclure, je souhaite ici remercier la commission des affaires sociales, sa présidente, Annie David, et Mme le rapporteur, Christiane Demontès, qui s’est fortement investie dans l’amélioration de ce texte, tout en prenant en considération les points d’équilibre de l’accord entre les partenaires sociaux.

Je sais que c’est un exercice difficile, mais je crois que l’examen de ce texte tel qu’il s’est déroulé jusqu’ici a montré ce que pouvait être une complémentarité efficace entre la démocratie sociale et la démocratie politique.

Je tiens également à saluer l’attitude plutôt constructive de l’opposition jusqu’à présent. §