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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 février 2013 à 14h30
Création du contrat de génération — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission.
Isabelle Debré :Il semblerait légitime de les inclure dans le dispositif, ce que nous, parlementaires, ne pouvons faire sans nous exposer au couperet de l’article 40 de la Constitution.
Monsieur le ministre, le Gouvernement fait fausse route.
