Intervention de Dominique Watrin

À l’issue de ses travaux, l’Assemblée nationale a cependant assoupli cette disposition, en proposant que le jeune puisse être employé à temps partiel, en quatre cinquièmes, afin, notamment, de lui permettre de réaliser une action de formation.

Monsieur le ministre, cette formule nous paraît devoir être précisée. Il faut s’assurer que les actions de formations, qui sont réalisées pendant le temps de travail pour l’ensemble des salariés, ne s’effectueront pas en dehors pour les bénéficiaires des contrats de génération. Il ne faudrait pas, et je sais que telle n’est pas votre volonté, que les jeunes concernés puissent se sentir considérés comme des salariés aux droits réduits.

Nous nous réjouissons également que le dispositif prenne des formes différentes en fonction de la taille des entreprises. Nous plaidons depuis des années pour que les mesures incitatives et les politiques d’aides publiques puissent être modulées en fonction de critères différents, comme la politique salariale menée par les entreprises ou leur taille.

S’il est légitime que les salariés de toutes les entreprises aient les mêmes droits et le même niveau de protection, rien ne doit nous interdire de faire varier les politiques de soutien à l’emploi en fonction de la taille des entreprises. Les besoins des très petites entreprises, où il n’y a parfois qu’un seul salarié, voire uniquement le créateur, et ceux des grandes entreprises et des multinationales ne sont évidemment pas les mêmes !

Toutefois, monsieur le ministre, nous souhaiterions savoir comment le dispositif sera appliqué dans les entreprises franchisées. Par exemple, nous savons que certains groupes n’hésitent plus à franchiser les structures pour contourner leurs obligations sociales liées aux effectifs de l’entreprise. Aussi, il nous semble important qu’une réflexion soit menée sur ces sociétés, afin d’éviter qu’elles ne profitent du cadre légal le moins contraignant quand elles devraient théoriquement se voir appliquer la règle prévue pour les entreprises de plus de trois cents salariés en l’absence de franchise.

D’une manière générale, ce projet de loi est conforme aux volontés exprimées à l’unanimité des organisations syndicales représentatives des salariés et des organisations patronales. Cela nous change d’ailleurs considérablement de ce qui se pratiquait sous le gouvernement précédent, dont je rappelle, pour mémoire, qu’il avait profité de la transposition d’un accord national interprofessionnel portant précisément sur la représentativité pour imposer des mesures dérégulant le temps de travail, non négociées et non approuvées par les partenaires sociaux, exception faite du MEDEF…