Intervention de Jean-Michel Baylet

Mieux, le texte du projet de loi lie les deux générations par le biais de la transmission des savoirs et des compétences.

En octobre 2010, lors de l’examen par notre assemblée du texte portant réforme des retraites, notre groupe avait déposé un amendement qui préfigurait une telle alliance des générations. Nous avions en effet proposé l’introduction d’un article visant à inciter le développement de la fonction de tuteur, exercée par des salariés de cinquante-cinq ans ou plus, pour participer à la formation de jeunes embauchés en contrat de professionnalisation. Le dispositif ainsi proposé différait quelque peu du contrat de génération, car, avec le contrat de professionnalisation, il concernait un contrat aidé – ce que n’est pas le contrat de génération –, mais l’idée de retisser le lien entre les générations autour d’une transmission d’expérience était déjà bien là.

Nous fondant sur les conclusions du rapport très complet de notre collègue Christiane Demontès, nous pouvons dire qu’une telle articulation sera une première en Europe.

Mes chers collègues, l’un des enjeux des contrats de génération a concerné la définition des publics éligibles. S’agissant du versant « jeunes », la limite d’âge a été fixée à vingt-six ans. À la différence des emplois d’avenir, aucune limite en termes de diplômes n’est fixée, ce qui correspond aux différents publics visés par ces deux mécanismes. Nous avons tiré les enseignements des emplois jeunes : pensés initialement pour les jeunes peu ou pas diplômés, ils furent largement mobilisés pour l’embauche de jeunes diplômés de l’enseignement supérieur.

Outre le fait de donner un « coup de pouce » à l’embauche d’un jeune, le principal atout du dispositif est de permettre que les moins de vingt-six ans, plutôt habitués aux contrats courts, stages et autres contrats à durée déterminée, CDD, puissent être embauchés en contrats à durée indéterminée, CDI. C’est un réel progrès, alors même que les jeunes constituent la tranche d’âge la plus touchée par les emplois précaires.

Le groupe radical avait souhaité déposer un amendement visant à étendre l’âge limite du dispositif au profit des jeunes diplômés ayant obtenu un doctorat. Ces derniers, parce qu’ils ont mené des études approfondies, entrent plus tardivement sur le marché du travail. De surcroît, en dépit du niveau de leurs études, ils peuvent éprouver des difficultés pour s’insérer. C’est la raison pour laquelle nous proposions qu’ils puissent être éligibles aux contrats de génération jusqu’à la veille de leurs trente ans. Je regrette que ledit amendement ait été frappé d’irrecevabilité.

Les travailleurs âgés, eux, pourront être concernés par les contrats de génération à partir de cinquante-sept ans, âge à partir duquel le taux d’activité chute. Il s’agit d’un outil important pour le maintien dans l’emploi. Nous connaissons en effet les grandes difficultés rencontrées par ces personnes, qui sont dans la quasi-impossibilité de retrouver un emploi après un licenciement.

Comme le Gouvernement en a pris l’habitude, un volet du projet de loi concerne plus spécifiquement les personnes handicapées, qui peuvent bénéficier des contrats de génération jusqu’à trente ans et à partir de cinquante-cinq ans.

En étudiant les dispositifs mis en place en direction des entreprises, on constate qu’il existe non pas un mais plusieurs contrats de génération.

Pour les entreprises de moins de cinquante salariés et celles qui comptent entre cinquante et trois cents salariés, la prime de 4 000 euros par an – 2 000 euros pour l’emploi d’un jeune et autant pour le maintien d’un senior – constitue une véritable aide à l’embauche.

Pour les entreprises moyennes, cette aide sera subordonnée à un accord « intergénérationnel » dans l’entreprise ou dans la branche. Elle ne permettra évidemment pas à elle seule de justifier une embauche, mais elle aidera les petites et moyennes entreprises qui hésitent à recruter à franchir le pas, de surcroît en offrant un CDI, puisqu’elle permet une baisse d’environ 20 % du coût du travail pour un salarié rémunéré au SMIC.

Par ailleurs, il faut souligner le dispositif plus spécifique des contrats de génération destinés à la transmission d’entreprise, notamment des TPE ou des entreprises artisanales. On sait en effet que la période de la transmission est souvent source de turbulences et d’incertitudes. Un chiffre interpelle : 63 % des sociétés artisanales ne sont pas reprises lors d’un départ à la retraite. Avec le contrat de génération, on permet donc un accompagnement et une transmission en douceur.

Pour les entreprises plus grandes, de plus de trois cents salariés, les partenaires sociaux en sont tombés d’accord, les contrats de génération n’ouvriront pas droit à une aide. Ils devront faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise ou d’un plan d’action. Ainsi, le dialogue social, mis à contribution pour l’élaboration de la loi, le sera également lors de sa mise en œuvre. En cas d’absence d’accord collectif ou de plan d’action, une pénalité pourra s’appliquer.

Ce faisant, le coût des contrats de génération sera contenu. Il est néanmoins estimé à 880 millions d’euros, à vitesse de croisière, à l’horizon 2016, pour un nombre de contrats d’environ 500 000. Leur financement sera intégré au pacte de compétitivité, mais n’entamera pas l’enveloppe allouée au CICE.

Eu égard au caractère novateur du dispositif et à la nécessité de procéder à son évaluation, l’Assemblée, nationale a amendé le texte du Gouvernement, y ajoutant un article 6. Celui-ci prévoit que, chaque année, à compter du 30 juin 2014, le Gouvernement déposera un rapport au Parlement sur la mise en œuvre du contrat de génération.

Cet article tend à imposer un suivi de l’état d’application et de l’efficacité des dispositifs du projet de loi, ainsi que du nombre d’emplois créés. Notre rapporteur a fait adopter, lors de l’examen du texte en commission, un amendement visant à étendre cette analyse aux bornes d’âge.

Des modalités de modification de la loi sont également prévues trois ans après l’entrée en vigueur du présent texte. Nous aurons, à ce moment-là, l’occasion de revenir sur son ratio coût-efficacité.

Disons-le clairement, mes chers collègues, les contrats de génération, à eux seuls, ne permettront pas de faire baisser tendanciellement le chômage dans notre pays, mais nous devons considérer qu’ils s’inscrivent dans un ensemble de dispositifs de lutte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi.

Le futur débat sur la traduction législative de l’accord du 11 janvier dernier sera la prochaine étape de cette « bataille pour l’emploi », pour reprendre le vocable du ministre lui-même.

Mais d’autres chantiers ont été lancés ou s’ouvriront dans les prochains mois. Je pense notamment à une véritable réforme de la formation professionnelle.

Au cours de l’examen du présent texte en commission, M. Repentin, ministre délégué à la formation professionnelle, a précisé que le contrat de génération prenant la forme d’un CDI ouvrirait l’accès au plan de formation de l’entreprise. Ce secteur, toutefois, ne pourra pas faire l’économie d’une vaste remise en question.

Je pense enfin au pacte pour l’artisanat, présenté en conseil des ministres le 23 janvier dernier. « Sept enjeux stratégiques » y sont mis en avant. Nous pouvons citer les deux premiers, qui entrent en résonance avec les thématiques dont nous débattons aujourd’hui : il s’agit, d’une part, de faciliter la reprise d’entreprise et la transmission des savoir-faire et, d’autre part, d’inciter les jeunes à s’orienter vers les filières de l’artisanat et de renforcer l’attractivité de ces métiers parfois méconnus ou confrontés à des pénuries de main-d’œuvre.

Mes chers collègues, au cours de la discussion des articles, notamment de l’article 1er, le groupe du RDSE vous proposera d’apporter quelques améliorations au texte transmis par la commission. Mais, à ce stade, nous ne pouvons que constater que ce projet de loi porte la marque du pragmatisme et du bon sens. L’idée d’allier les générations était séduisante ; sa mise en œuvre, qui associe l’ensemble des partenaires sociaux, est adaptée en fonction des différentes tailles des entreprises, afin d’éviter au maximum les effets d’aubaine.

Pour ces raisons, les sénateurs radicaux de gauche et la majorité du groupe RDSE apporteront naturellement leur appui à ce texte. Ils soutiendront aussi, et de manière forte, le Gouvernement dans son combat pour la compétitivité, la croissance et l’emploi.