Intervention de Jean-Noël Cardoux

Réunion du 5 février 2013 à 22h30
Création du contrat de génération — Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux :

En second lieu, il suffit d’écouter les interventions des uns et des autres ou de lire les amendements qui ont été déposés par la majorité pour constater que le dispositif est assorti de contraintes administratives et financières considérables : il n’est question que d’interdiction, de pénalité, d’évaluation, de contrôle, ce contrôle qu’exerceront bientôt les contrôleurs du travail qui seront devenus inspecteurs. D’un côté, on ouvre un certain nombre de dispositifs aux entreprises mais, dans le même temps, tout est fait pour leur mettre des bâtons dans les roues, parce que malheureusement, il faut bien le constater, il semblerait que, dans vos esprits, toute entreprise, tout entrepreneur soient a priori suspects.

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