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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2013 : 1ère réunion
Suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Esther Benbassa, rapporteure :L'amendement n°1 propose d'étendre à un an le délai de prescription des injures ou de la diffamation, quelles qu'elles soient, lorsque ces infractions ont été commises par voie électronique. Il me semble qu'il dépasse largement le cadre de la présente proposition de loi, qui vise seulement à mettre fin à une différence de situation injustifiée entre les victimes. J'admets volontiers qu'Internet soulève de nombreuses questions, notamment au regard de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Il faut prendre le temps d'une réflexion globale et approfondie sur ce sujet. En l'état, ne légiférons pas à la hâte et ne tardons pas à adopter cette proposition de loi, qui est très attendue. Avis défavorable.
