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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2013 : 1ère réunion
Suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :Ce n'est pas la première fois que nous discutons de ce sujet. Jusqu'à présent, nous avons été prudents. La loi de 1881 repose sur des délais de prescription très courts - c'est même là sa force. Sans doute quelques exceptions sont-elles acceptables pour régler des situations particulières. Mais restons prudents et n'allons pas au-delà, au risque de déstabiliser un dispositif précieux.
