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Intervention de Christiane Demontès
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 février 2013 : 1ère réunion
Création du contrat de génération — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 15
Christiane Demontès, rapporteure :Ce sont les bornes d'âge fixées par le projet de loi, que le ministre nous a présenté la semaine dernière et que j'ai détaillées dans mon rapport. Pour l'application du volet « salariés âgés » du contrat de génération, le maintien dans l'emploi d'un salarié doit concerner une personne d'au moins cinquante-sept ans tandis que l'embauche doit porter sur un salarié d'au moins cinquante-cinq ans.
L'amendement n° 15 propose de préciser la notion de mixité des emplois. L'intention de ses auteurs est louable, mais je m'interroge sur la complexité de sa mise en oeuvre par les entreprises. Je propose donc que nous interrogions le Gouvernement.
