Notre commission doit procéder à l'examen des amendements sur le projet de loi portant création du contrat de génération, dont les articles seront débattus aujourd'hui en séance publique. Nous débutons avec ceux que nous propose notre rapporteure.

Nous en arrivons maintenant aux amendements extérieurs.

L'amendement n° 2 rectifié présenté par Jean Desessard introduit l'obligation pour le diagnostic de s'appuyer sur le registre unique du personnel et sur le registre des conventions de stage. C'est une idée intéressante, qui relève toutefois davantage du domaine réglementaire que de celui de la loi. Qui plus est, le registre des conventions de stage auquel vous faîtes référence a bien été créé par la loi Cherpion de 2011 mais le décret d'application n'a pas été pris. Je vous demande donc de retirer cet amendement. Dans le cas contraire j'émets un avis défavorable.

Je le maintiens car la façon dont une entreprise accueille et utilise des stagiaires doit absolument faire partie d'un diagnostic dont l'objet est notamment de faire le point sur la situation des jeunes en son sein.

J'avais moi-même, avec plusieurs de nos collègues du groupe UMP, déposé un amendement prévoyant que les jeunes en stage rémunéré dans une entreprise pourraient être recrutés en CDI dans le cadre du contrat de génération. Il a malheureusement été victime de l'article 40. Nous savons tous que les jeunes enchaînent des stages longs avant de pouvoir s'insérer dans l'emploi et qu'ils font souvent le même travail qu'un salarié. La différence entre un stage et un CDD de six mois est souvent ténue. Ce projet de loi ne fait aucun cas des stagiaires : aborder cette question par le biais du diagnostic obligatoire me semble intéressant.

Le registre des stagiaires, auquel l'amendement de Jean Desessard se réfère, n'a connu aucune traduction concrète dans les entreprises. Cela ne nous empêchera pas de débattre de cette question très importante en séance.

Il faut garantir la transparence dans les embauches que réalisent les entreprises. Elles abusent des formes d'emploi précaires. C'est un point sur lequel je sais que les socialistes ont toujours été sensibles.

Nous aurons sans doute un débat très intéressant dans l'hémicycle. Je soutiens pleinement cette initiative, et ce d'autant plus que le ministre, s'il le souhaite, peut agir immédiatement, sans être contraint par l'article 40.

Dans ce cas, je vous propose que nous demandions l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

L'amendement n° 52 rectifié apporte une précision importante sur les salariés concernés par l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité. Il reprend en cela les termes de l'accord national interprofessionnel (Ani) du 19 octobre 2012. En précisant que sont visés, dans ce contexte précis, les salariés âgés, cet amendement assure la fidélité du projet de loi à l'Ani. Je propose d'y donner un avis favorable.

Il ne faut pas que l'âge puisse être un facteur de discrimination. Qui plus est, la mise à la retraite d'office d'un salarié par l'employeur n'est pas possible avant soixante-dix ans. Est-on vraiment un salarié âgé plus de dix ans avant ce terme ?

L'expression « salarié âgé » me semble vraiment inappropriée. Je trouve l'addition de ces deux termes choquante.

Cessons ces pudibonderies verbales. Utilisons le vocabulaire consacré. On ne peut pas dire qu'il faut travailler plus longtemps dans la vie et renier le terme de « salarié âgé ».

Il faut agir pour améliorer les conditions de travail quel que soit l'âge du salarié. Toutefois, dans le cadre de ce projet de loi et de la transposition de l'Ani, ce sont les salariés âgés qui sont expressément visés.

A quel âge est-on un salarié âgé ?

Ce sont les bornes d'âge fixées par le projet de loi, que le ministre nous a présenté la semaine dernière et que j'ai détaillées dans mon rapport. Pour l'application du volet « salariés âgés » du contrat de génération, le maintien dans l'emploi d'un salarié doit concerner une personne d'au moins cinquante-sept ans tandis que l'embauche doit porter sur un salarié d'au moins cinquante-cinq ans.

L'amendement n° 15 propose de préciser la notion de mixité des emplois. L'intention de ses auteurs est louable, mais je m'interroge sur la complexité de sa mise en oeuvre par les entreprises. Je propose donc que nous interrogions le Gouvernement.

Je partage l'avis de la rapporteure. La définition donnée par cet amendement est trop détaillée et constituera un frein pour les entreprises.

Il ne faut pas confondre mixité des emplois et parité. Cette dernière est un dispositif égalitariste et non pas d'égalité.

L'amendement n° 25 supprime la référence au suivi d'une action de formation pour bénéficier d'un temps partiel. J'y suis favorable, sous réserve qu'il soit rectifié afin que la seconde phrase de l'alinéa 54 soit ainsi rédigée : « Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord ». Il s'agit pour l'essentiel de corriger une erreur de syntaxe.

J'étais peu favorable au temps partiel choisi, mais le cas des jeunes parents isolés, qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ne peut être occulté. Votre nouvelle rédaction les prend-elle en compte ?

Bien sûr, désormais le temps partiel du jeune pourra être justifié par sa situation et non plus uniquement par le suivi d'une formation.

J'accepte cette modification.

Les amendements n° 26, 50 rectifié ainsi que le III de l'amendement n° 35 précédemment examiné précisent que le montant de l'aide doit être déterminé en fonction de la durée du travail. J'y suis favorable, néanmoins je propose à leurs auteurs de les rectifier afin de viser, en plus des embauches de jeunes à temps partiel, les salariés âgés déjà présents dans l'entreprise.

Je suis défavorable à ces amendements. Rendre l'aide proportionnelle au temps de travail ne permettra pas aux salariés de changer leurs horaires en cours d'année, de passer d'un temps partiel à un temps plein. Les frais administratifs et les démarches à mener pour modifier le montant de l'aide seront trop importants.

L'objet de l'amendement du groupe CRC est bien évidemment d'inciter les entreprises à recruter les salariés en temps plein afin de faire reculer la précarité. Je me réjouis que la rapporteure rejoigne notre analyse et j'accepte les modifications qu'elle propose.