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Intervention de Roland Ries
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 6 février 2013 : 1ère réunion
Infrastructures et services de transports — Examen du rapport et du texte de la commission
Roland Ries, rapporteur :Le déchirage n'est possible qu'après déchéance de propriété. Aussi cet amendement n'est pas recevable sous cette forme, même si je partage son esprit.
Les amendements n°s14 et 12 sont retirés.
L'amendement de cohérence n° 24 applique le déplacement d'office à « tout engin flottant ». Il n'y a pas que les bateaux sur l'eau !
L'amendement n° 24 est adopté.
L'amendement n° 25 précise qu'une fois le bateau déplacé, le propriétaire en reste responsable, notamment pour l'entretien et la surveillance.
L'amendement n° 25 est adopté.
L'amendement n° 13 est retiré en cohérence avec le retrait des amendements n°s 12 et 14.
L'article 12 est adopté ainsi rédigé.
