Intervention de Laurent Béteille

La commission spéciale est sensible aux craintes qui ont été exprimées par plusieurs sénateurs, dont Mme Goulet, et par un certain nombre de professionnels au sujet de la dispense d’immatriculation ici prévue.

Je tiens à rappeler que cette dispense a pour objet de permettre aux personnes démarrant modestement une activité professionnelle de ne pas se retrouver face à un obstacle dirimant qui les conduit aujourd'hui trop souvent soit à renoncer soit à transgresser les règles.

Je suis très surpris d’entendre parler de « légalisation » s’agissant du travail au noir, donc, par définition, d’une activité illégale. À partir du moment où l’on offre une possibilité légale de travailler, il ne s’agit plus de cela. Au contraire, ce dispositif allégé permet de faire apparaître au grand jour des activités qui, jusqu’à présent, étaient exercées dans l’ombre, avec tous les inconvénients qui pouvaient en découler, notamment en termes de concurrence, d’insécurité pour le consommateur et de désagrément pour la société.