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Intervention de Esther Benbassa
Réunion du 7 février 2013 à 15h00
Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse — Article 2
Esther Benbassa, rapporteur :La mesure proposée est pertinente mais, comme cela a déjà été dit, il faudrait élaborer une loi relative aux limites de l’expression sur ce média fort utile qu’est Internet.
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
