Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 7 février 2013 à 15h00
Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse — Articles additionnels après l'article 2

Je suis d’accord avec Mme Goulet. Toutefois, le parquet peut ordonner une requête pour obtenir l’adresse IP.

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