Intervention de Nathalie Goulet

Nous avons déjà bien progressé dans ce débat puisque nous nous orientons, semble-t-il, vers une immatriculation systématique des micro-entreprises…

Rejoignant en partie les observations de notre collègue Jean-Pierre Godefroy, je propose de préciser que la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés ne vaut pas dispense des obligations légales et réglementaires ou des usages professionnels en matière de concurrence déloyale. Les préoccupations des artisans sont ainsi prises en compte.

On pourrait éventuellement prévoir que l’accord exigé de l’employeur par le sous-amendement n°600 rectifié bis soit « exprès », mais on se retrouverait de toute manière dans le cas que vient de décrire Jean-Pierre Godefroy.

Les amendements n° 443 et 444 visent donc à rappeler l’obligation pour l’auto-entrepreneur de respecter les règles légales conventionnelles et professionnelles en matière de concurrence déloyale.