Intervention de Hervé Marseille

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 45, alinéa 1, de notre règlement.

Les amendements n° 18 et 21, qui ont été déposés par des membres de mon groupe, ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, auquel Mme Procaccia vient de faire allusion. Cet article est décidément très utilisé…

Nous avons beaucoup de mal à comprendre l’application de l’article 40 en la circonstance : l’amendement n° 18 visait à transformer des emplois précaires en emplois permanents, et ce à enveloppe constante ; quant à l’amendement n° 21, il tendait à lever le dispositif en cas de difficulté économique des entreprises concernées.

Deux amendements similaires ont été présentés à l’Assemblée nationale. Nous aimerions donc comprendre pourquoi ces dispositions ne peuvent pas être examinées au Sénat.