Intervention de Christiane Demontès

Madame Procaccia, votre amendement vise à supprimer l’obligation pour l’employeur de signer un procès-verbal de désaccord avec les institutions représentatives du personnel lorsqu’il n’y a pas d’organisations syndicales. Le projet de loi prévoit qu’il faut signer un procès-verbal avec les unes ou avec les autres. La procédure n’est donc en rien alourdie.

Comme vous l’avez dit, votre amendement revient sur une disposition introduite la semaine dernière en commission. Par conséquent, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.