Intervention de Michel Sapin

Chacun se souvient qu’à la fin de l’année 2008, quand le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été adopté, la situation économique était extrêmement florissante. D’ailleurs, rappelez-moi de combien notre croissance était-elle négative ?

Vous avez adopté le dispositif de sanction des entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’emploi des seniors en pleine période de grandes difficultés. Vous avez d'ailleurs eu raison de le faire, parce que ce plan seniors était nécessaire.

Plus généralement, que vaut une loi qui édicte une obligation sans l’assortir de sanctions ? J’ai appris cela dans mon premier manuel de droit : une obligation sans sanction n’est pas une obligation. Bien entendu, il ne faut pas prévoir n’importe quelles sanctions, ni les appliquer n’importe comment, mais une obligation n’est pas respectée – ou l’est peu – si elle n’est pas assortie de sanctions.