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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 6 février 2013 à 14h30
Création du contrat de génération — Article 1er
Michel Sapin, ministre :
Vous avez également souligné qu’il ne fallait pas placer les entreprises dans une situation d’insécurité juridique. Vous avez parfaitement raison ; nous avions d'ailleurs déjà réfléchi à cette question auparavant, et les partenaires sociaux, parce qu’ils connaissent la vie des entreprises, l’avaient fait également.
Le projet de loi crée de la sécurité, puisqu’il prévoit une homologation par la DIRECCTE. Les entreprises qui la recevront sauront qu’elles ont rempli leurs obligations et que personne ne viendra plus les titiller là-dessus. L’homologation est accordée définitivement, clairement, et c'est pourquoi elle est dans l’intérêt de tout le monde.
