Intervention de Christiane Demontès

Monsieur Marseille, vous souhaitez apporter des précisions sur le contenu du diagnostic obligatoire, qui, je le rappelle, constitue une nouveauté par rapport aux accords seniors.

Votre amendement renvoie à l’une de nos préoccupations constantes, pour ce projet de loi comme pour de nombreux autres textes : il s'agit de distinguer ce qui relève du pouvoir législatif de ce qui relève du pouvoir réglementaire. Les précisions que vous souhaitez apporter sont évidemment importantes, mais elles ne relèvent pas de la compétence du législateur, et c'est d'ailleurs pour cette raison que nous les avions supprimées du projet de loi lors de la dernière réunion de la commission des affaires sociales.

La commission a donc émis un avis défavorable.