Intervention de Michel Sapin

Les précisions que vous souhaitez apporter sont utiles, monsieur le sénateur, et elles seront d'ailleurs prises en considération lors de la préparation des textes réglementaires nécessaires à l’application de la loi. Vos préoccupations sont donc parfaitement légitimes.

Cependant, ayant moi aussi été parlementaire pendant très longtemps, je suis attaché à la qualité des lois ; je ne parle pas de la qualité de la rédaction – la vôtre est parfaite –, mais de la qualité du contenu juridique. Or les dispositions que vous proposez sont évidemment, et presque de manière caricaturale, en dehors du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution. Je me ferai donc le défenseur de la Constitution de la Ve République en vous demandant de bien vouloir retirer votre amendement.