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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 6 février 2013 à 14h30
Création du contrat de génération — Article 1er
Christiane Demontès, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Je propose de supprimer l’alinéa 29, qui renvoie à un décret le soin de préciser les autres domaines d’action, et de créer un nouvel alinéa après l’alinéa 33. Il serait en effet plus logique de faire figurer le renvoi au décret à la fin des dispositions prévues pour l’article L. 5121-11 du code du travail.
