Intervention de Christiane Demontès

L’amendement n° 16 fait référence aux accords de partenariats pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC, au niveau territorial, qui sont issus d’un autre accord national interprofessionnel, signé le 14 novembre 2008.

Ces accords peuvent être conclus entre de nombreux acteurs : des organisations interprofessionnelles, des regroupements d’entreprises, des collectivités territoriales, des acteurs du secteur associatif, des chambres consulaires, Pôle emploi, … Le territoire concerné est de taille variable, la région ou le niveau infrarégional.

Le but de la GPEC territoriale est d’encourager et soutenir, dans des bassins d’emploi confrontés à des mutations économiques, des démarches globales ou thématiques pour sécuriser les parcours professionnels d’actifs, occupés ou non. Le taux général moyen d’intervention de l’État est de 33 %.

L’amendement n° 16 vise à inscrire tous les domaines d’action prévus par le décret en Conseil d’État dans les démarches territoriales de la GPEC, ce qui me semble extrêmement restrictif et dommageable pour la mise en œuvre du projet de loi qui nous occupe aujourd’hui. Ne bloquons pas le contrat de génération en fixant des objectifs trop ambitieux. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 30 rectifié vise à substituer une obligation de moyen à une obligation de résultat, comme vient de le rappeler Mme Debré, pour la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. La commission des affaires sociales du Sénat a renforcé certaines dispositions relatives à ces objectifs, puisqu’elle ne s’est pas limitée à la lutte contre les discriminations à l’embauche, mais l’a étendue aux discriminations dans le déroulement de la carrière, en pensant principalement aux femmes qui ne bénéficient pas forcément des mêmes déroulements de carrière que les hommes.

La commission a précisé que la réalisation de ces objectifs intervient dans le strict cadre des accords « contrat de génération ». L’amendement n° 30 rectifié apparaît donc comme en retrait par rapport à cette position. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable.