Intervention de Jean Desessard

Cet amendement concerne deux alinéas, les alinéas 18 et 34, voire un troisième, l’alinéa 39, que nous examinerons plus tard.

L’alinéa 18 dispose qu’« a défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l’article L. 2232-21, l’employeur a élaboré un plan d’action dans les conditions prévues à l’article L. 5121-12 ».

Nous souhaitons que l’employeur ne soit pas le seul à pouvoir élaborer un plan d’action. En effet, s’il n’y a pas eu d’accord collectif, c’est parce que l’employeur ne s’est pas entendu avec les instances syndicales ou représentatives du personnel. Dès lors, pourquoi rechercherait-il un accord puisqu’il a, ensuite, la possibilité de faire un plan d’action ?

Nous proposons donc d’étendre aux représentants de salariés la possibilité d’élaborer un plan d’action, puis qu’une réunion de conciliation soit organisée par l’autorité administrative entre l’employeur et les institutions représentatives du personnel.