Intervention de Christiane Demontès

Réunion du 6 février 2013 à 14h30
Création du contrat de génération — Article 1er

Photo de Christiane DemontèsChristiane Demontès, rapporteur :

Cher Jean Desessard, c’est la troisième fois que vous nous présentez cet amendement. Il vise à permettre aux institutions représentatives des personnels de proposer un plan d’action alternatif à celui de l’employeur en cas de procès-verbal de désaccord. Les services de la DIRECCTE, c’est-à-dire les services déconcentrés du ministère, auraient pour mission de concilier les deux points de vue, celui de l’employeur et celui des institutions représentatives du personnel, voire d’arrêter le contenu du plan en cas d’échec des négociations.

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