Intervention de Annie David

Ce n’est pas avec cet amendement qu’elles auront les moyens logistiques, juridiques ou financiers de mettre en place un plan d’action. Même le temps leur manque ! Or, ces moyens, les directions des entreprises, elles, les ont.

Si votre amendement était adopté, les organisations syndicales devraient se substituer de fait à la direction de l’entreprise, auteur d’un plan d’action unilatéral faute d’avoir réussi à aboutir à un accord dans le cadre d’une négociation préalable, chose que je dénonce par ailleurs.

Tant que les organisations syndicales – qu’elles soient patronales ou de salariés – n’auront pas des moyens différents pour tenir le rôle que vous avez envie de leur voir jouer, elles auront d’énormes difficultés pour mettre en place elles-mêmes ce plan d’action.

Vous vous référez à d’autres pays, on peut en effet en citer quelques-uns, dans lesquels le dialogue social ne fonctionne pas comme en France. Or, ce que vous proposez, c’est une modification totale de la manière d’organiser le dialogue social dans notre pays. Même si des choses ont déjà été faites pour l’améliorer, vous avez raison, je ne suis pas certaine que tout fonctionne comme cela devrait. Reste qu’il sera compliqué pour les organisations syndicales d’être vraiment en mesure de répondre à votre demande de les voir mettre en place un plan d’action dans les entreprises.

Vous le savez très bien, la plupart des sections syndicales, contrairement aux entreprises, n’ont pas les moyens, notamment juridiques, d’étudier dans le détail ce genre de plan, sauf à dire que vous assortissez cette obligation de moyens financiers pour qu’elles puissent faire appel à un cabinet d’experts. Les textes autorisent les comités d’entreprise à solliciter ces praticiens lorsqu’ils doivent présenter des contre-propositions dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, par exemple. En attendant, faute de disposer de moyens équivalents à ceux de la direction, les organisations syndicales auront bien du mal à mettre en place ce plan d’action.