Intervention de Isabelle Debré

Les alinéas visés ici prévoient un contrôle de conformité de l’accord d’entreprise, de l’accord de groupe ou du plan d’action, ainsi que du diagnostic, par l’administration. Il s’agit d’une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Elle ne figurait d’ailleurs pas dans l’ANI du 19 octobre 2012.

Cet amendement tend donc à supprimer cette procédure et à accorder davantage de confiance aux représentants du personnel, qui devront s’assurer de la validité des accords en question. Celle-ci relève en effet de la responsabilité des organisations syndicales et des représentants du personnel.

Dans le cas des entreprises de moins de 300 salariés, l’obtention de l’aide par l’administration vaudra validation de l’accord, sans qu’il soit nécessaire d’en passer par un contrôle spécifique qui serait, alors, redondant.