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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 6 février 2013 à 14h30
Création du contrat de génération — Article 1er, amendements 61 2232 21
Christiane Demontès, rapporteur :L'amendement n° 61 est un amendement de cohérence par rapport à la phrase suivante, laquelle indique que le procès-verbal de désaccord peut être signé par des délégués syndicaux ou, en leur absence, par des salariés appartenant à l’une des catégories visées à l’article L. 2232-21 du code du travail.
J’en viens à l’avis de la commission sur les amendements n° 31 rectifié et 17.
L’amendement n° 31 rectifié vise à supprimer les alinéas 37 et 38 de l’article 1er, c’est-à-dire le contrôle a priori de l’administration et la consultation des institutions représentatives du personnel, les IRP, sur la mise en œuvre du plan d’action.
Nous savons, grâce aux informations transmises par le ministère, que les services de la DIRECCTE disposeront de trois semaines pour contrôler un accord d’entreprise et de six semaines pour valider un plan d’action. Ce contrôle sera formel, et non d’opportunité.
La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 17 est de même nature : il tend à supprimer l’alinéa relatif au contrôle a priori de l’administration. Pour les raisons que je viens d’exposer, la commission y est également défavorable.
