Intervention de Christiane Demontès

Cet amendement vise à supprimer le bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi si l’entreprise est pénalisée pour absence ou non-conformité des accords et du plan d’action.

Cet amendement a déjà été examiné, et rejeté, par la commission la semaine dernière.

Je ne pense pas nécessaire, à ce stade, c’est-à-dire au moment du démarrage du dispositif, d’infliger une « double peine » aux entreprises et aux EPIC de plus de 300 salariés qui ne joueraient pas le jeu du contrat de génération. Cela ne nous empêchera pas de nous pencher sur cette question lors de l’examen des rapports présentés par le Gouvernement au Parlement, comme nous le verrons à l’article 6.

À ce stade, la commission a donc émis un avis défavorable.