Intervention de Michel Sapin

Je partage le point de vue de la commission. Certes, je trouve tout à fait légitime de sanctionner les entreprises qui ne concluraient pas d’accord ou de plan unilatéral d’action satisfaisant, alors même que le présent dispositif leur donne le temps d’établir ce dialogue. Il faut cependant veiller à ne pas prévoir de sanctions disproportionnées.

En effet, s’il n’y a pas d’obligation sans sanction, une sanction démesurée est inconstitutionnelle. C’est ainsi le cas lorsque deux peines sanctionnent la même infraction. Il s’agit d’un principe classique du droit : non bis in idem ! La règle applicable en l’occurrence serait même : non ter in idem...