Intervention de Isabelle Debré

Il est déjà prévu dans le présent texte des pénalités à la charge des employeurs pour les entreprises de plus de 300 salariés et les groupes qui ne seraient pas dotés d’un accord collectif ou d’un plan d’action.

Prévoir une sanction identique pour le contrôle de la mise en œuvre du plan d’action paraît manifestement disproportionné, et la diversité d’appréciation dont elle ferait l’objet risquerait de donner lieu à des abus.

En lieu et place d’une évaluation systématique par l’administration, cet amendement vise aussi à confier à l’employeur le soin d’évaluer lui-même la mise en œuvre de l’accord, afin de l’impliquer et de le responsabiliser, tout en cessant de considérer les entreprises comme suspectes.

Il appartiendra ensuite à l’administration de réaliser les contrôles qu’elle estime nécessaires si les évaluations qualitatives ou quantitatives qui lui seront fournies lui paraissent imprécises ou insuffisantes.