Intervention de Christiane Demontès

Je commencerai par évoquer les amendements n° 32 rectifié et 8, qui sont de même nature et au travers desquels nos collègues proposent une évaluation tous les trois ans. Or je rappelle que, dans le dispositif, l’aide est annuelle.

Cette proposition nous semble tout à fait dommageable. En effet, si l’évaluation annuelle est un contrôle, elle peut aussi être un moyen de réorienter le dispositif si l’on s’aperçoit qu’il est nécessaire de lever des contraintes ou des limites.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements n° 32 rectifié et 8.

L’amendement n° 46 a pour objet d’affecter la pénalité pour défaut de transmission au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Partant de l’hypothèse que le dispositif fonctionne, je précise – M. le ministre y reviendra peut-être également – que les sommes récupérées pour défaut de transmission devraient être très modestes...