Intervention de Isabelle Debré

Mes chers collègues, je souhaite simplement vous faire part de mon désappointement concernant le sort réservé à l’un de nos amendements, qui a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Je m’attacherai à vous expliquer notre intention en la matière.

Cet amendement visait à revenir à la lettre de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, qui prévoit que les entreprises sont éligibles à l’obtention de l’aide lorsqu’elles procèdent soit au recrutement d’un jeune en CDI, soit à la transformation de contrats plus précaires en CDI.

Cette disposition de l’accord visait à lever deux freins auxquels sont confrontés les jeunes pour accéder à un emploi stable. Je pense à la succession de contrats courts, assortie de périodes de chômage plus ou moins longues, et au fait que les entreprises ne peuvent pas toujours garder les jeunes à la fin de leur formation en alternance.

En limitant le bénéfice du contrat de génération à l’embauche en CDI des jeunes de moins de vingt-six ans, le présent projet de loi n’encouragera pas forcément les entreprises à conclure des contrats de génération. Il convenait à nos yeux de donner plus de champ au dispositif, conformément d’ailleurs à l’accord auquel les partenaires sociaux sont parvenus. Par ailleurs, le texte issu de l’Assemblée nationale précise que les entreprises doivent obligatoirement embaucher en CDI à temps plein. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, si certains jeunes en CDD…