Intervention de Dominique Watrin

L’Assemblée nationale a renforcé les règles de conditionnalité de l’aide financière accordée aux employeurs au titre des contrats de génération. En effet, dans sa version initiale, le texte présenté par le Gouvernement excluait du bénéfice de cette aide financière les entreprises qui auraient procédé à des licenciements pour motif économique au cours des six derniers mois sur les postes destinés au binôme.

L’Assemblée nationale a durci, très opportunément, selon nous, le dispositif en considérant que l’attribution de l’aide devait être conditionnée à l’absence de tout licenciement et même de toute rupture conventionnelle non plus sur le poste lui-même, mais sur la catégorie de postes.

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement visant à assouplir les conditions de versement des aides financières et à instituer un double mécanisme : pour la catégorie de postes sur lesquels est prévue l’embauche, l’aide ne pourra être accordée si l’entreprise a procédé, au cours des six derniers mois, à un licenciement pour motif économique ; l’aide sera également refusée si l’entreprise a procédé à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur le poste qui fait l’objet de la signature d’un contrat de génération.

Cette procédure nous paraît complexe à mettre en œuvre et elle complique le travail de contrôle des représentants du personnel. Il nous semble important que le dispositif soit tout à la fois le plus juste et le plus simple possible.

Les aides financières accordées aux employeurs doivent, en période de crise économique, faire l’objet d’un encadrement strict. Il ne serait en effet pas acceptable que les contrats de génération suscitent un effet d’aubaine, en subventionnant, par exemple, des restructurations au sein des entreprises.

Pour toutes ces raisons, nous préférerions en revenir au texte dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Tel est l’objet de cet amendement.