Intervention de Jacques Mézard

Par cet amendement, nous entendons revenir sur la question de la rupture conventionnelle.

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait que l’aide ne pouvait être accordée lorsque l’entreprise avait procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement pour motif économique sur le poste pour lequel est prévue l’embauche.

Sans doute par méfiance à l’égard du monde entrepreneurial, les députés, en commission puis en séance publique, ont durci très significativement le dispositif.

Ainsi, la commission a étendu l’interdiction du licenciement économique à l’ensemble des postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche.

En séance publique, les députés ont également interdit le versement de l’aide en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement pour un motif autre que la faute grave, lourde ou pour inaptitude.

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement de Mme le rapporteur ayant pour objet d’assouplir les conditions d’éligibilité à l’aide, en fixant des règles moins sévères pour les catégories de postes que pour le poste sur lequel est prévue l’embauche.

On peut toutefois s’interroger sur l’opportunité de maintenir la rupture conventionnelle homologuée comme motif d’interdiction du versement de l’aide.

La rupture conventionnelle résulte en effet d’un accord entre le salarié et l’employeur et peut être demandée – cela arrive parfois – par le salarié. Par ailleurs, elle doit être homologuée par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Or les députés, en séance publique, ont dénoncé à cette occasion les ruptures conventionnelles « forcées ». Pourtant, ce cas de figure a été prévu par la loi, puisque les prud’hommes peuvent être saisis dans le cas, par exemple, où le salarié estime que son consentement n’a été ni libre ni éclairé, mais qu’il a été au contraire vicié.

Dans ces conditions, il nous semble que la rupture conventionnelle ne devrait pas entraîner de pénalité pour l’employeur.

Si nous maintenions cet alinéa dans sa rédaction actuelle, si nous conservions à ce dispositif un caractère trop restrictif, nous adresserions un message négatif au monde de l’entreprise, aux employeurs, en particulier aux plus modestes d’entre eux.

Monsieur le ministre, nous voterons avec conviction cet excellent texte, un texte positif, un texte de qualité, un texte consensuel et d’avenir, un texte rassurant pour l’ensemble de nos concitoyens. Aussi, je le répète, gardons-nous d’adresser quelque message négatif que ce soit.

Je rappelle que l’accord national interprofessionnel du 19 octobre dernier, signé par l’ensemble des partenaires sociaux, dispose que l’administration doit vérifier que, afin de recruter un jeune dans le cadre d’un contrat de génération, l’entreprise n’ait pas procédé à des licenciements. Il n’est, en aucune façon, fait référence aux ruptures conventionnelles homologuées.