Intervention de Hervé Marseille

À l’évidence, tout le monde s’accorde pour reconnaître que le texte est imparfait. Mme le rapporteur et M. le ministre considèrent que les amendements que nous avons déposés sont eux aussi imparfaits, ce que je veux bien croire, car il s’agit d’une affaire complexe.

Toutefois, comme l’a souligné Mme le rapporteur, il est urgent de rendre le dispositif plus cohérent. En effet, nous le savons, si le présent texte est adopté en l’état, il sera une source importante de contentieux.