Intervention de Isabelle Pasquet

Nous proposons, comme nous l’avons fait au travers de l’amendement n° 27, de revenir à la rédaction du texte, tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoyait qu’un employeur perdait automatiquement le bénéfice d’une aide s’il procédait à un licenciement pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude d’un salarié de plus de 57 ans ou un salarié handicapé de plus de 55 ans non compris dans un binôme « contrat de génération ».

La commission des affaires sociales, sur l’initiative de Mme le rapporteur, a adopté un amendement assouplissant le dispositif, puisque, désormais, l’aide ne sera supprimée que si le senior est licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude.

Or on sait, compte tenu de la lourdeur des procédures devant les prud’hommes et de l’inexistence formelle du droit à la réintégration, que les employeurs n’hésitent pas à licencier leurs salariés pour motif personnel, notamment pour faute grave ou lourde.

Qui plus est, la rédaction actuelle pourrait permettre aux employeurs de conserver le bénéfice de l’aide financière alors qu’ils procéderaient au licenciement d’un salarié déclaré inapte.

Il ne nous semble pas acceptable que l’employeur, qui peut être responsable de la situation d’inaptitude dans laquelle se trouve le salarié, puisse conserver l’aide financière accordée à l’employeur.

C’est pourquoi nous proposons d’en revenir à la rédaction retenue par les députés.