Intervention de Isabelle Debré

L’alinéa 65 de l’article 1er conditionne l’obtention de l’aide aux entreprises employant entre 50 et 300 salariés à un contrôle de conformité de l’accord d’entreprise du groupe, du plan d’action ou du diagnostic par l’administration.

Il s’agit là d’une procédure longue et complexe pour les entreprises, et de nature à les dissuader de conclure un accord. Cette procédure ne figurait d’ailleurs pas dans l’ANI du 19 octobre 2012.

Cet amendement vise donc à supprimer cette procédure et d’accorder davantage de confiance aux représentants du personnel, qui devront s’assurer de la validité des accords en question, une validité qui relève de la responsabilité des organisations syndicales et des représentants du personnel.

Dans le cas des entreprises de moins de 300 salariés, l’obtention de l’aide par l’administration vaudra validation de l’accord, sans qu’il soit nécessaire de passer par un contrôle spécifique, qui serait alors redondant.